News  

2/06/2017

Nouveau code du bien-être au travail [...]


15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


... PLUS DE NEWS

Chèques-Formation: quelles conditions pour le travailleur?


  • être lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise;
  • être travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation;
  • être une personne affiliée en tant qu'indépendant à titre principal auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants en tant que gérant ou associé actif et exerçant son activité dans un siège principal d'activités situé en région de langue française;
  • être le conjoint aidant du travailleur indépendant visé au 3°.

Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur de formation agréé.


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conditions d'utilisation pour l'entreprise