News  

15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


31/03/2014

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles [...]


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Conditions générales


Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients.  Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.


Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception.
Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’une formation ou d’une journée d’étude figurent sur une liste d’attente. Elle peuvent être reportées, avec l’accord du participant, à une session ultérieure.
 

  1. Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.
Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre.  Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations.
Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires.  Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.
 
  1. Annulation de commande
Sauf stipulation contraire dans nos offres,  écrits publicitaires ou dans les présentes conditions générales, toute annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, donne droit à une indemnité de dédit équivalente à 50 % du montant de la commande, sans préjudice des frais engagés et des dommages et intérêts, s’il y a lieu.
 
  1. Délais
Les délais indiqués dans nos offres sont purement indicatifs et sont fixés compte tenu de l’état du marché et du délai moyen accordé par nos fournisseurs.  Sauf dérogation expresse, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande de la part du client, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client ou de tiers.
 
  1. Agréation
A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputé agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.  En l’absence de document spécifiant la fin de la prestation, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture.  En aucun cas, une réclamation intervenue dans ce délai ne peut retarder le paiement de la facture. 
 
  1. Conditions spécifiques aux séminaires de formation et journées d'étude
Les inscriptions à nos formations et journées d’étude sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception.
Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’une formation ou d’une journée d’étude figurent sur une liste d’attente. Elles peuvent être reportées, avec l’accord du participant, à une session ultérieure.
 
  1. Annulations d’inscription aux formations et journées d'étude
L’annulation d’une inscription envoyée par écrit, fax ou e-mail à une formation ou une journée d’étude organisée par Vidyas doit toujours être signalée par courrier ou par fax.
En cas d’annulation antérieure au 3ème jour précédant le début de la formation, des frais administratifs d’un montant de 30 € peuvent être facturés. Si l’annulation intervient dans les 3 jours précédant la formation ou la journée d’étude, la totalité du prix d’inscription est due.
Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne de la même organisation.
Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation ou une journée d’étude.
Nous nous réservons le droit d'annuler une formation ou une journée d'étude s'il n'y a pas un nombre suffisant d'inscriptions ou pour tout autre cause telle que l'indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par Vidyas.
Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.
 
  1. TVA
Sauf stipulations contraires, les prix signalés dans nos offres, sur notre site internet ou nos écrits publicitaires sont stipulés hors taxes : il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur pour la prestation et à la date d’émission de la facture.
 
  1. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits ou dans les formulaires d’inscription signés par les clients, nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25 euros.
En cas d'utilisation de chèques-formation pour le règlement d’une formation, le code d’utilisation est remis à Vidyas immédiatement après la fin de la formation suivant les modalités en vigueur édictées par l’organisme émetteur des chèques ;
En cas de non remise du code d’utilisation, Vidyas pourra facturer immédiatement la formation ou la journée d'étude et cette facture devra être réglée par le client conformément aux présentes conditions de paiement.
 
  1. Compétence
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi ou, pour les petites factures, de la compétence de la Justice de Paix de Marchienne-au-Pont.