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7/11/2019

Le nouveau RGIE a été publié au Moniteur. [...]


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Conditions générales - Version 2019


Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients.  Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.
 
1. Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.
Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre.  Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations.
Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires.  Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.
Les délais indiqués dans nos offres sont purement indicatifs et sont fixés compte tenu de l’état du marché et du délai moyen accordé par nos fournisseurs.  Sauf dérogation expresse, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande de la part du client, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client ou de tiers.
 
2. Annulation de commande, de consultance ou d’inscription aux formations
L’annulation d’une consultance, d’une inscription ou d’une commande doit toujours être signalée par courrier, par e-mail ou par fax.
Toute annulation de la commande d’une publication par le client dans les 10 jours suivant la commande, pour quelque cause que ce soit, donne droit à une indemnité de dédit équivalente à 50 % du montant de la facture.
En cas d’annulation antérieure au 5è jour précédent la formation, une participation de 10 % du prix de la prestation est demandée pour couvrir les frais engagés. La totalité du prix  est due en cas d’annulation dans les 5 jours qui précèdent la prestation.
Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne de la même organisation. 
Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation ou une journée d’étude. 
Nous nous réservons le droit d'annuler une formation s'il n'y a pas un nombre suffisant d'inscriptions ou pour tout autre cause telle que l'indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par Vidyas. Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.
Les inscriptions à nos formations  sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’une formation figurent sur une liste d’attente. Elles peuvent être reportées, avec l’accord du participant, à une session ultérieure.
 
3. Prix et TVA
Les prix des formations sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent ni les frais de transport des participants, ni les frais d’hébergement. Ils comprennent les repas dans certains cas spécialement stipulés dans nos offres ou écrits publicitaires. Les tarifs sont établis sur base des conditions économiques en vigueur en date du 1er janvier de l’année en cours. Ils sont susceptibles de réajustement en fonction des variations de l’indice des prix des matières et de l’indexation des salaires.
Sauf stipulations contraires, les prix signalés dans nos offres, sur notre site internet ou nos écrits publicitaires sont stipulés hors taxes : il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur pour la prestation et à la date d’émission de la facture.
 
4. Agréation
A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputée agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.  En l’absence de document spécifiant la fin de la prestation, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture.  En aucun cas, une réclamation intervenue dans ce délai ne peut retarder le paiement de la facture.  
 
5. Conditions de paiement 
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits ou dans les formulaires d’inscription signés par les clients, nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euro.
En cas d'utilisation de chèques-formation pour le règlement d’une formation, le code d’utilisation est remis à Vidyas immédiatement après la fin de la formation suivant les modalités en vigueur édictées par l’organisme émetteur des chèques ; En cas de non remise du code d’utilisation, Vidyas pourra facturer immédiatement la formation ou la journée d'étude et cette facture devra être réglée par le client conformément aux présentes conditions de paiement.
 
6. Propriété intellectuelle
Le Vidyas reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, réalisations matérielles, supports, etc.). Toute copie ou diffusion des produits issus de la conception de la formation ne pourra se faire sans l’accord écrit de Vidyas.
 
7. Confidentialité
Tant le Tant le client que Vidyas  s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur le hardware, les logiciels et le service.
 
8. Protection des données personnelles
La politique complète de traitement des données à caractère personnel de notre entreprise est disponible à l’adresse : http://www.vidyas.be/Privacy.aspx. De manière succincte elle peut être résumée comme suit :
FORMATIONS ET SUIVI DES CURSUS – Les données sont évidemment traitées en vue d’exécuter la mission contractuelle de formation que vous nous avez confiée et afin de communiquer avec vous à ce sujet, et pour effectuer le suivi de votre cursus. Il peut s’agir de vos nom, prénoms, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, CV, documents administratifs, tests, listes de présences, examens ou travaux remis, résultats obtenus etc. Si vous procédez à l’inscription à nos formations non pour vous-même mais pour un membre de votre personnel, vous vous portez fort de lui faire prendre connaissance de notre politique complète. Destinataires des données – Les résultats de la formation et le cursus peuvent être communiqués à l’employeur actuel ou futur, ou sur demande des autorités judiciaires.
GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE - Les données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération. Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. 
PROMOTION DE NOS SERVICES - Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d’information ou de promotion des services de notre association et des autres associations du réseau sur support papier et par voie électronique. Ces données (nom, prénom, société, adresse e-mail & adresse IP) sont traitées conjointement par les associations de notre réseau. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers en dehors de notre réseau. 
Le responsable de traitement de vos données (VIDYAS scrl, BCE 0475 - 836 - 468, rue de la Providence 114 à 6030 Marchienne-au-Pont, data-protection@vidyas.be) se tient à votre disposition pour toute question et pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, moyennant justification de votre identité.
 
9. Compétence
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi ou, pour les petites factures, de la compétence de la Justice de Paix de Marchienne-au-Pont.