News  

15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


31/03/2014

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles [...]


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Veille réglementaire

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail

L’arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre est paru au Moniteur belge du 14 avril 2016. Cet arrêté royal vise à adapter l’arrêté royal du 10 octobre 2012 en ce qui concerne l’éclairage (section III) et l’aération (section IV). Les lignes de force de cet arrêté royal sont les suivantes: Une annexe II est ajoutée: elle traite des prescriptions minimales auxquelles l’éclairage des lieux de travail doit répondre, si l’employeur ne souhaite pas appliquer les normes NBN EN 12464-1 (lieux de travail intérieurs) et NBN EN 12464-2 (lieux de travail extérieurs). Cette annexe décrit quelles sont les valeurs minimales pour les différents types de postes de travail, et où l’éclairement moyen doit être mesuré. Elle décrit également les exigences qualitatives auxquelles l’éclairage doit satisfaire.   Sur les lieux de travail où des travailleurs sont exposés à un risque accru en cas de panne de l’éclairage artificiel, il doit y avoir un système d’éclairage qui permet d’arrêter le travail en toute sécurité.   Les travailleurs doivent disposer d’air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques. À cet effet, l’employeur veille à ce que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, et ne dépasse en tous cas pas 1200 ppm.   Si une installation d’air conditionné est utilisée, elle doit être conçue de façon à ce que l’humidité relative de l’air en moyenne sur une journée de travail soit comprise, si techniquement possible, entre 40% et 60%. Une exception est cependant prévue: l’humidité relative de l’air peut se situer entre 35% et 70%, si l’employeur démontre que l’air ne contient aucun agent biologique ou chimique susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité des personnes présentes.

Nouvelle tarification des SEPP

Parution de l'Arrêté royal du 27/11/2015 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail   Cinq tarifs minimum Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale  et de leur taille : il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins. Il s’agit de tarifs minimums : il est par conséquent toujours possible qu’un service externe pratique des tarifs plus élevés.   Employeur >5 Travailleurs Employeur <=5 Travailleurs Groupe tarifaire 1 41,50 euros par T 35,50 euros par T Groupe tarifaire 2 60,50 euros par T 51,50 euros par T Groupe tarifaire 3 75,50 euros par T 64,00 euros par T Groupe tarifaire 4 95,50 euros par T 81,00 euros par T Groupe tarifaire 5 112,00 euros par T 95,00 euros par T Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent de la taille de l’entreprise, des risques présents et de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur. Plus d'info via ce lien

Rapport annuel 2015

Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger, pour le 31 mars au plus tard, un rapport annuel des activités de l’année écoulée. Avec ce rapport, l’employeur et le comité pour la prévention et la protection au travail ont un bon aperçu du fonctionnement de ce service de prévention. La Direction générale Contrôle du bien-être au travail a, pour ce faire, mis à disposition sur Internet des formulaires modèles. Selon la composition du service de prévention, on utilise l’un ou l’autre modèle, mais tout cela est expliqué en détail dans la note explicative. Le service de prévention peut également donner des informations supplémentaires sur son fonctionnement à l’employeur et au comité si cela est fixé au préalable dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du comité. L’employeur doit fournir le rapport annuel complété et signé pour le 1er avril 2016 aux service(s) d’inspection compétent(s). Le rapport annuel peut aussi être envoyé par voie électronique. Voici le lien vers les documents

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail

La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014. Il s’agit de deux lois et d’un arrêté royal: La loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.   La loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.   L’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles

C’est le 1er avril 2014 qu’entrera en vigueur l’obligation d’enregistrement sur les chantiers mobiles et temporaires, introduite par la loi du 8 décembre 2013 (MB 20 décembre 2013). Concrètement, il s’agit de tous les travaux pour lesquels une déclaration de chantier est obligatoire. Ces travaux sont énumérés à l’annexe 1 de l’avis de l’ONSS aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants/donneurs d’ordre. L’obligation ne se limite donc pas aux entreprises du secteur de la construction (CP 124), mais s’applique également aux entreprises de tous les autres secteurs qui réalisent des travaux. L’enregistrement des présences n’est applicable que lorsque le montant total (hors TVA) des travaux déclarés conformément à l’article 30bis excède 800 000 euros. Il s’agit donc du montant global de tous les entrepreneurs présents sur un même chantier, portant le même numéro de chantier. L’ONSS avertira les entrepreneurs et sous-traitants lorsqu’il constatera à partir des déclarations de chantier obligatoires que le montant de 800 000 € est dépassé. L’enregistrement des présences doit être effectué avant que les travaux ne soient entamés, peu importe qu’il s’agisse de salariés ou d’indépendants, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et quelle que soit la personne pour laquelle ils effectuent les travaux.  En cas de non-respect, la direction de la construction chargée de l’exécution, les entrepreneurs et les sous-traitants, ainsi que les employeurs et leurs travailleurs peuvent se voir infliger une sanction prévue au code pénal social. En principe, aucune sanction ne sera infligée dans la phase d’introduction de cette obligation.