Chèques-formation: quelles conditions pour l'entreprise ?

Pour bénéficier de Chèques-Formation, la petite ou moyenne entreprise doit :

1. être exploitée par une personne physique, une société commerciale, une société civile à forme commerciale, un groupement européen d'intérêt économique ou un groupement d'intérêt économique, à l'exception, d'une part, des personnes morales de droit public telles que visées à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et, d'autre part, des sociétés visées aux articles 46 à 48 du Code des sociétés;
2. avoir au moins un siège principal d'activités en région de langue française;
3. respecter les critères suivants :
   1. occuper moins de 250 travailleurs inscrits à l'ONSS;
   2. avoir soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions Euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 27 millions Euros;
   3. être indépendante.
      §2. Est considérée comme indépendante la petite ou moyenne entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères du paragraphe 1er, 3°.
      

Ce seuil peut être dépassé dans deux cas :

1. si la petite ou moyenne entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur celle-ci;
2. s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient, et que la petite ou moyenne entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise.

   §3. le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de la petite ou moyenne entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25% ou plus du capital ou des droits de vote.

La petite ou moyenne entreprise peut acquérir des chèques-formation auprès de l'émetteur à concurrence d'un nombre maximal, par an, de :

1. 50 chèques-formation pour la personne physique ou pour l'entreprise unipersonnelle;
2. 400 chèques-formation pour celle qui compte de 2 à 50 travailleurs (ETPL) inscrits à l'ONSS;
3. 600 chèques-formation pour celle qui compte de 51 à 100 travailleurs (ETPL) inscrits à l'O.N.S.S.;
4. 700 chèques-formation pour celle qui compte de 101 à 200 cents travailleurs (ETPL) inscrits à l'O.N.S.S.;
5. 800 chèques-formation pour celle qui compte de 201 à 250 (ETPL) travailleurs inscrits à l'O.N.S.S.

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